Voir le téléphone

02 47 20 20 20

Cabinet 2BMP

Avocats à Tours

81 bis, rue de boisdenier
CS 93831

37038 TOURS Cedex 1

Les horaires

 

Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00


Contactez-nous


Voir le numéro

02 47 20 20 20

Plan > Nous localiser



> Découvrez


Notre équipe > Découvrir

  • Sûretés - Mentions manuscrites contradictoires et validité du cautionnement

    Com. 31 janv. 2017, F-P+B+I, n° 15-15.890 Le 1er février 2011, un gérant se porte caution de l’ensemble des engagements contractés par sa société à hauteur de la somme de 150 000 €. L’acte porte bien la mention manuscrite imposée à peine de nullité par l’article L. 341-2 du code de la consommation (devenu l’art. L. 331-1). Celle-ci stipule en l’occurrence que la caution s’engage pour une...

Voir toutes les actualités